CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  • 1. PREAMBULE

La société SERVEXIA est une Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 808 862 478 00019

, dont le siège social est sis  BIC CAP Omega Rond-point B.Franklin Montpellier, 34960 France est une société dont l’objectif consiste à mettre en relations les personnes désireuses de pouvoir s’assurer des prestations de service de qualité et les professionnels en mesure de leur fournir. Via son site web www.servexia.fr (ou .com),  SERVEXIA offre la possibilité aux professionnels et aux particuliers de se mettre en relation pour la réalisation de prestations matérielles et/ou de services, dans le respect des règles légales et réglementaires en vigueur. L'accès à la PLACE DE MARCHE suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et de ses annexes qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l'acceptation des clauses concernant la communication d'informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. Toute forme d’enchère est interdite sur SERVEXIA.COM SERVEXIA n'intervient pas dans le cadre de la réalisation de ces ventes et achats et demeure un tiers aux relations contractuelles qui s'instaurent entre les UTILISATEURS. La simple consultation des services proposés par SERVEXIA  sur la PLACE DE MARCHE est gratuite.

  • 2. DEFINITIONS
  • ADRESSE URL : Uniform resource locator : localisation sur le Web d’une ressource numérique.
  • Annexe : document contraignant relié aux présentes conditions générales d’utilisation
  • le client : personne physique ou personne morale sollicitant une prestation de service via la PLATEFORME DE SERVICE
  • Droit de représentation : droit qui englobe toute communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque au sens de l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle.
  • Droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé afin de la communiquer au public d’une manière indirecte, au sens de l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle.
  • Dysfonctionnement(S) : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation du SITE WEB et/ou de l’APPLLICATION SERVEXIA
  • Facebook ConnecT :  système d’identification permettant de se connecter à SERVEXIA directement grâce à son compte Facebook évitant ainsi à l’UTILISATEUR de s’inscrire en remplissant un formulaire dédié.
  • Internet : réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.
  • Opérateur : fournisseur d’accès à l’Internet.
  • PLACE DE MARCHE : plateforme WEB offrant des services permettant la réalisation à distance d’acte d’achat et de vente de prestations de service par ses UTILISATEURS
  • PRESTATAIRE de service: personne physique ou personne morale répondant à une demande de service formalisée par un  CLIENT via la PLACE DE MARCHE
  • SERVEXIA : site WEB dont l’URL est indifféremment ou http://www.servexia.com  édité par la société SERVEXIA et auquel s’applique les conditions générales d’utilisation
  • Profil : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur SERVEXIA
  • Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce http://www.servexia.fr (ou .com)
  • UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur SERVEXIA
  • Web : ou World Wide Web : système fonctionnant sur la base de liens hypertextes et utilisant le protocole http (hyper text transfer protocol) permettant de consulter le contenu des pages présentes sur le réseau Internet.
  • 1. OBJET

SERVEXIA est une PLATEFORME WEB de mise en relation entre personnes permettant de choisir un prestataire en fonction de ses besoins et des informations le concernant. SERVEXIA n’intervient pas directement dans la réalisation de la prestation et n’est pas parti au contrat qui se noue entre le demandeur de prestation et celui qui la réalise. L’objectif est de faciliter la recherche de professionnels compétent en assurant un retour de leur prestation via notamment des systèmes de notation et d’avis qui permettront ensuite à chaque professionnel d’être évalué et de bénéficier ainsi d’une mise en lumière de ses compétences.

  • 2. CONDITIONS D'INSCRIPTION

Peuvent s'inscrire sur la PLACE DE MARCHE SERVEXIA, les personnes morales et les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique et demeurant en France métropolitaine. Toute inscription à la PLACE DE MARCHE est soumise à la validation de SERVEXIA, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu'elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

  • 3. MODALITES D'INSCRIPTION

L’utilisation des services offerts par SERVEXIA, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’un numéro de téléphone mobile, d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe généré par SERVEXIA pour l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR personne physique doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. L’utilisateur personne morale doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, numéro KBIS, photo, justificatif d’habilitation professionnelle, attestation d’assurance professionnelle, numéro de téléphone mobile, adresse email, adresse postale, nom et prénom du représentant légal. L’UTILISATEUR qui souhaite procéder à des transactions via SERVEXIA, doit en sus préciser ses coordonnées postales complètes et ses coordonnées bancaires (information obligatoire uniquement pour les opérations de vente de services). Ces renseignements sont soumises à l’exigence de bonne foi posée par l’article 1134 alinéa 3 du code civil  et doivent donc être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR. L’utilisateur informe sans délai SERVEXIA  de toute modification des données communiquées lors de son inscription. SERVEXIA  n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par  une carence de l’utilisateur sur ce point. SERVEXIA se réserve le droit de supprimer,  sans préavis, tout compte d’un utilisateur  qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications  survenues en cours d’utilisation de la PLACE DE MARCHE. L’UTILISATEUR peut lier son compte à son profil FACEBOOK via Facebook Connect en se référant à la documentation technique figurant en annexe des présentes conditions générales.

  • 4. SECURISATION

Lors de la création du PROFIL, l’UTILISATEUR utilise son email ou son numéro de téléphone mobile comme identifiant et reçoit un mot de passe temporaire qui doit être renouvelé régulièrement conformément à la documentation technique annexée à la présente convention. Il doit les renseigner lors de chaque connexion ou se connecter via les réseaux sociaux mentionnés dans la documentation technique. Il s’engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité. L'utilisateur informe immédiatement SERVEXIA de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

  • 5. DONNEES PERSONNELLES

SERVEXIA est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs. Les informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site Web ou de l'application sont utilisées pour le traitement et le suivi des achats et des ventes, les besoins marketing, la relation avec l'utilisateur mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur SERVEXIA. L’Utilisateur est informé que les données communiquées nécessaires à la perfection de la vente seront adressées aux PRESTATAIRES. L’Utilisateur est également informé que les données personnelles communiquées lors de l'inscription au site Web pourront être transmises aux sociétés collaborant avec SERVEXIA dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout utilisateur qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l'adresse suivante : remove.me@servexia.com L'utilisateur est informé que si certains de ses destinataires devait avoir leur siège social en dehors de l'union européenne, SERVEXIA se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment en respectant les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité  (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l'adresse suivante SERVEXIA BIC CAP Omega Rond-point B.Franklin Montpellier, 34960 France

  • 6. RESEAUX ET ACCES AU SITE WEB ET A L'APPLICATION

L’accès au site web ou à l'application nécessite une connexion à l’INTERNET.  L’usager reconnaît que le réseau INTERNET est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que SERVEXIA ne peut pas en être tenu pour responsable. SERVEXIA ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'utilisateur à L’INTERNET, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. SERVEXIA n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'utilisateur via le réseau INTERNET ou par d’autres biais. SERVEXIA ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB et de l'application, qui sont utilisables par l'utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau INTERNET.

  • 7. DONNEES CARTE BANCAIRE

Dans le respect de la Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 de la Commission informatique et libertés portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003, l’UTILISATEUR peut choisir d’enregistrer ou non ses moyens de paiement pour éviter de renseigner systématiquement ceux-ci lors de chaque nouvel achat.  SERVEXIA conserve alors uniquement comme outil d’identification de la carte les 4 derniers chiffres et sa date de validité mais pas les données intégrales de la carte auxquelles SERVEXIA n’a jamais accès. Cette faculté permet uniquement d’identifier la carte que l’UTILISATEUR souhaite utiliser pour sa transaction. L’UTILISATEUR peut refuser cette modalité en se rendant dans l’onglet « préférences » de son profil. Le paiement peut également s’effectuer via le système PAYNAME conformément au descriptif présent dans la documentation technique.

  • 8. RESPECT DES PRINCIPES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

Il est rappelé que la loi prévoit qu’ « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. » (Article 1128 du code civil). L’utilisation de la place de marché SERVEXIA suppose donc que ne soient mis en vente que des biens et/ou services respectant cette définition légale. Il est rappelé aux utilisateurs que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de SERVEXIA de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition pour la réalisation des ventes. Les informations juridiques fournies par SERVEXIA le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de SERVEXIA ne saurait donc être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés. En cas de doute sur la conformité d’une vente aux règlementations et/ou à la législation en vigueur, l'utilisateur fait donc sienne l’obligation de vérifier l’état du droit avant de procéder au dépôt de son annonce ou d’acquérir le bien ou le service proposé à la vente. SERVEXIA se réserve le droit de refuser la publication de tout élément ou contenu qu’elle estimerait comme contraire à l’état du droit.

  • 9. MISE EN LIGNE D’UNE OFFRE DE SERVICE

La mise en ligne d’une offre de service ne peut s’opérer que via le SITE WEB ou l’application SERVEXIA et après inscription sur la plateforme. Lors de la mise en ligne d’une offre de service, LE PRESTATAIRE DE SERVICE renseigne les champs conformément à l’état des exigences posées dans la documentation technique. Dès qu’une mission est acceptée par LE PRESTATAIRE DE SERVICE, ce dernier s’engage à réaliser sa mission dans les règles de l’art en vigueur dans son domaine de compétence et conformément à l’exigence de bonne foi contractuelle posée notamment par l’article 1134 du code civil. LE PRESTATAIRE DE SERVICE reconnaît être informé que SERVEXIA fait de la qualité des prestations fournies grâce à la mise en relation opérée via sa PLATEFORME une condition impérative pour pouvoir pérenniser la poursuite de son utilisation.

  • 10. PROCESSUS D’ACHAT

L’achat d’un service peut être réalisé via le SITE WEB. Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement MANGOPAY (Leetchi Corp SA - 14 Rue ALDRINGEN, L-1118 Luxembourg – Luxembourg). Lors du processus de transaction, l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CGU de MANGOPAY lesquels comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées. SERVEXIA n’intervient pas sur la fixation du prix de la prestation.

  • 11. VALIDATION DE LA TRANSACTION

Après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, LE CLIENT est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de SERVEXIA et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée. Il effectue ensuite le paiement. SERVEXIA transmet alors la demande au PRESTATAIRE DE SERVICE, lequel dispose d’un délai de 8 heures pour accepter qu’il accepte la mission. Sans réponse de sa part dans ce délai, la transaction est annulée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont irréfragablement considérés comme reçus lorsque LE CLIENT auquel ils sont adressés peut y avoir accès. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée. LE CLIENT en est informé par courrier électronique et se voit invité à choisir un autre mode de paiement. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, LE CLIENT peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. SERVEXIA procède à l’encaissement de la somme payée pour le compte du PRESTATAIRE DE SERVICE et lui reverse après prélèvement de la commission et des frais dus dans les conditions prévues en ANNEXE 1. La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre LE CLIENT et LE prestataire de service. La confirmation par LE CLIENT de la réalisation de la prestation déclenche le processus de paiement effectif et constitue le fait générateur de la perception de la commission par SERVEXIA.

  • 12. EVALUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICE

Les CLIENTS doivent, à l’issue de la mission, noter le PRESTATAIRE DE SERVICE sur une échelle allant de 1 à 5. Cette note est publique. Les commentaires accompagnant la notation sont publics. Toute note inférieure à 2 nécessite un commentaire pour la justifier et peut entraîner la suppression du profil du PRESTATAIRE DE SERVICE concerné par SERVEXIA si 10% au moins de ses notes sont inférieures ou égales à 2. Une telle note moyenne inférieure à 3,5 entraîne l’interdiction de proposer ses services sur SERVEXIA.

  • 13. DEVOIR D'ALERTE DE L'UTILISATEUR

Toute personne qui constate qu’une annonce est mise en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai grâce au bouton mis à sa disposition sur le site web. Toute réclamation contentieuse concernant un produit proposé à la vente sur le site Web doit être adressée à SERVEXIA dans le respect des dispositions le la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». LE CLIENT et LE PRESTATAIRE DE SERVICE sont donc informés qu’au regard de la loi susvisée que SERVEXIA n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

  • 14. DEVOIR D'ALERTE DE L'UTILISATEUR PROFESSIONNEL

Le PRESTATAIRE DE SERVICE reconnaît être informé des dispositions prévues par les articles L420-1 et suivants du code de commerce et s’engage à informer sans délai SERVEXIA de toute situation le concernant liée notamment à l’usage exclusif ou quasi-exclusif de la PLACE DE MARCHE le plaçant en situation de dépendance économique à son égard pour la réalisation de la vente de ses produits. À défaut d'une telle information le PRESTATAIRE DE SERVICE utilisant SERVEXIA ne saurait valablement engager la responsabilité de SERVEXIA en cas de suppression de son compte par cette dernière pour un motif quelconque.

  • 15. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Le PRESTATAIRE DE SERVICE déclare être titulaire de tous les droits nécessaires à la mise en ligne de ses offres de service sur la PLACE DE MARCHE. Il informe  par écrit et sans délai SERVEXIA de toute mise en demeure, revendication, contestation, réclamation ou action visant directement ou indirectement un service qu'il propose sur la PLACE DE MARCHE. SERVEXIA se réserve le droit de retirer du site web sans préavis tout contenu susceptible, selon elle, de générer un contentieux de quelque nature qu'il soit ou de nuire à son image de marque ou à sa réputation. Le prestataire de service relève et garanti SERVEXIA de tout engagement de responsabilité lié directement ou indirectement aux services qu'il aura proposé et/ou aux informations qui y sont rattachées. Il assume l'entière responsabilité des informations qu’il communique lors de la mise en ligne de ses services.

  • 16. RESPONSABILITE DE SERVEXIA

SERVEXIA n’est pas partie au contrat qui unit le PRESTATAIRE DE SERVICE au CLIENT.  Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1165 du Code civil, lequel dispose que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. ». La responsabilité de SERVEXIA ne saurait donc être recherchée pour un motif lié au contrat passé entre le CLIENT et le PRESTATAIRE DE SERVICE.  Le prestataire de service déclare renoncer expressément à toute action en responsabilité contre SERVEXIA se rapportant aux informations qu'il aura communiqué concernant les services mis en avant sur la PLACE DE MARCHE.

  • 17. MODALITES DE PAIEMENT DU SERVICE PAR L'UTILISATEUR

Le CLIENT souhaitant réaliser un achat via la PLACE DE MARCHE utilise les moyens de paiement mis à sa disposition sur le site Web. Le prestataire de service du service objet de la transaction accepte sans condition le moyen de paiement choisi par le CLIENT. Si le moyen de paiement retenu par le client génère des frais préalables valablement indiqués par SERVEXIA, Le prestataire de service est tenu de les facturer et d'en reverser le montant intégral à SERVEXIA. Ce paiement intervient en même temps que le paiement de la commission due à SERVEXIA.

  • 18. MODALITES DE REVERSEMENT AU PRESTATAIRE DU PRIX PAYE PAR L'ACHETEUR

En dehors de la perception de la commission prélevée au titre de l’opération réalisée, à aucun moment du processus d’achat/vente SERVEXIA n’est destinataire des fonds versés par le CLIENT ou réceptionnés par le PRESTATAIRE DE SERVICE. SERVEXIA n’assure donc pas les opérations de flux financiers lesquels relèvent de la seule responsabilité du prestataire technique de paiement et transitent par leurs seuls services. SERVEXIA reverse au PRESTATAIRE DE SERVICE le montant de la vente réalisée à son profit, déduction faite de toutes les sommes dues à SERVEXIA en vertu des présentes conditions générales. Les reversements au PRESTATAIRE DE SERVICE sont opérés toutes les 48 heures environ sous réserve du passage de la commande en statut « réceptionnée » ou en statut « acceptée » depuis au moins 60 jours, du prélèvement effectif de la commission due à SERVEXIA, de la solvabilité du PRESTATAIRE, de la fiabilité des renseignements bancaires fournies par le PRESTATAIRE.

  • 19. LITIGES ENTRE LE PRESTATAIRE DE SERVICE ET LE CLIENT

SERVEXIA n’est pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre Le prestataire de service et le CLIENT. Tout litige né de cette opération doit donc se régler directement entre les parties, SERVEXIA n’ayant pas vocation à être sollicité pour des missions de médiations ou d’arbitrage.

  • 20. TARIFS DES SERVICES PROPOSES PAR SERVEXIA

Lors de la réalisation d’une transaction via la PLACE DE MARCHE, une commission est prélevée par SERVEXIA conformément à la grille tarifaire faisant l'objet de l'annexe 1 des présentes conditions générales. Le prestataire de service déclare avoir pris connaissance de cette grille tarifaire et en accepter toutes les modalités d'application avant de procéder a la mise en vente d'un bien ou d'un service sur la PLACE DE MARCHE. Le prélèvement de la commission  et des frais dus à SERVEXIA  par le prestataire de service intervient lors du paiement effectif du prix par le client ou lors du premier versement opéré par ce dernier. Le prestataire de service ne saurait réclamer le remboursement d'une commission prélevée en raison de la résolution d'une vente dès lors que son origine n'implique pas l'engagement de la responsabilité de SERVEXIA.

  • 21. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

SERVEXIA se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis. Le prestataire de service et LE CLIENT sont informés de cette évolution via un message apparaissant à l’écran lors de leur connexion au site web. Il peuvent être invités à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à leur PROFIL et aux services proposés sur la PLACE DE MARCHE.

  • 22. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société SERVEXIA à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  SERVEXIA est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Les PRESTATAIRES DE SERVICE peuvent, avec l’accord des CLIENTS prendre des clichés photographiques ou courtes séquences vidéos (type VINE) de leurs réalisations pour la promotion de leurs activités. Dans une telle hypothèse l’accord figurant en annexe II à la présente convention doit être utilisé. Il emporte le droit pour SERVEXIA de publier sur le site les éléments multimédias ainsi générés.

  • 23. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1148 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera SERVEXIA de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, SERVEXIA ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT et Le prestataire de service par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

  • 24. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE – ARBITRAGE

Les conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit de la consommation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par SERVEXIA doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, la société SERVEXIA et la personne physique qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de la société SERVEXIA ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER.

  • 25. DROIT DE RETRACTATION

Le présent contrat étant un contrat conclu à distance entre un consommateur (LE CLIENT) et un professionnel (le PRESTATAIRE DE SERVICE), LE CLIENT bénéficie, en vertu de l’article L121- 21 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne (article L121-21 : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, (...) » ). 


Les SERVICES ne sont donc réalisés qu’à l’issue de ce délai de rétractation légale, soit 14 jours après que le CLIENT en ai formulé la demande. 
 Toutefois, le CLIENT souhaitant bénéficier d’une réalisation des prestations dans un délai plus court peut renoncer au bénéfice de ce délai en vertu de l’article L121-28-1° du même code prévoyant: « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (...). 
La renonciation à ce délai pour bénéficier immédiatement de la prestation commandée, sans attendre l’expiration du délai légal de 14 jours, s’effectue en cochant la case prévue à cet effet sur le SITE WEB, après avoir pris connaissance des dispositions susvisées. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas non plus aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai. Ces délais courent à compter de la confirmation de l’achat en ligne. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Pour exercer son droit de rétractation le CLIENT se rend sur sa page de Profil. Si le CLIENT a formalisé un achat auprès de plusieurs PRESTATAIRES DE SERVICE différents, il est tenu de formaliser sa rétractation auprès de chaque PRESTATAIRE DE SERVICE concerné. L’exercice du droit de rétractation auprès d’un PRESTATAIRES DE SERVICE est sans conséquence sur les autres PRESTATAIRES DE SERVICE. Il est procédé au remboursement de l’achat réalisé par tout moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la rétractation.
ANNEXE I – Commission et Frais

A partir du 1er Juliet 2015, tout transaction sur ServeXia :

Commission et Frais

15%

Inclus : frais service MangoPay, frais service Payname, frais Carte Bancaire, frais virements, commission ServeXia

ANNEXE II – Accord publication multimédia

 

ANNEXE – Documentation technique

Lors de la création du PROFIL, l’UTILISATEUR utilise son email ou son numéro de téléphone mobile comme identifiant et reçoit un mot de passe temporaire qui doit être renouvelé.

Lors de la mise en ligne d’une offre de service, LE PRESTATAIRE DE SERVICE renseigne les champs conformément à l’état des exigences posées dans la documentation technique.

Version: 1.01